Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Je m'étonne en effet que l'alinéa 3 dispense de mentionner ces activités. Le principe même d'une exception me dérange car cela revient à ouvrir une brèche dans le dispositif : une déclaration qui ne serait pas exhaustive perdrait tout sens.

Les activités exclues par l'article L.O. 148 sont celles qu'exerce un parlementaire « cumulard » dans le cadre de son mandat local, afin de représenter la région, le département ou la commune au sein de certains organismes. J'aurai l'occasion d'y revenir en proposant la suppression de cet article L.O. 148 : il s'agit de fonctions normalement incompatibles avec un mandat parlementaire, mais que l'on autorise à un parlementaire de détenir en oubliant qu'il est parlementaire pour prendre seulement en compte son mandat local. Il est hypocrite de croire que l'on puisse être schizophrène à ce point et qu'il soit possible de séparer le parlementaire de l'élu local. La déclaration d'intérêts doit concerner tous les champs d'activité du député : le mandat parlementaire comme les autres mandats ou les intérêts privés.

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