Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

L'amendement vise à maintenir la règle selon laquelle un parlementaire n'est pas tenu à une nouvelle déclaration de situation patrimoniale lorsqu'il en a déjà remis une depuis moins de six mois, même si sa situation a pu évoluer depuis.

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