Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

C'est un cas précis de « modification substantielle ». Aujourd'hui, de nombreux collaborateurs de députés exercent une activité privée. Compte tenu du travail qu'ils effectuent à l'Assemblée, il est normal que les déclarations d'intérêts en fassent mention.

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