Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 13 juin 2013 à 15h00
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur l'immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Les partenaires sociaux qui ont contribué au débat ont relevé un biais, à savoir que l'on n'évoquait jamais l'immigration familiale à propos d'immigration professionnelle, une certaine rhétorique conduisant à croire que cette immigration familiale n'est pas une immigration de travail. Or dans la plupart des cas, l'accès est alors direct au marché du travail. Cette réalité est largement occultée, y compris dans le rapport, ce qui pèse sur les termes du débat que nous devrions avoir.

Je déplore que vous excluiez ce qui est présenté comme une piste radicale, à savoir la suppression de l'autorisation de travail. Après avoir vous-même admis que le système était complexe et dissuasif, vous n'allez pas jusqu'à proposer un schéma déclaratif, éventuellement suivi de contrôles, qui simplifierait grandement la vie des employeurs et des salariés. Le CINDEX pointe des délais excessifs même pour des cadres de haut niveau allant jusqu'à cinq mois. Hélas, les propositions du rapport ne s'inscrivent pas dans la logique du choc de simplification annoncé par le Président de la République.

Pour sa part, la CGT considère que la liste des métiers en tension ne protège absolument pas le marché du travail et qu'il faut poser le problème en d'autres termes.

En outre, on sait peu de chose sur l'immigration intra-européenne. Certes, le rapport est une première et il y aura d'autres débats à ce sujet car se posent en effet des problèmes de prêt de main-d'oeuvre. À tout le moins pourrait-on prendre en compte les embauches antérieures au moment des renouvellements d'autorisations de travail, ce qui n'est toujours pas le cas dans les préfectures.

Bravo pour les chantiers qui sont ouverts. Mais il est indispensable d'aller plus loin, notamment sur le changement de statut d'étudiant à celui de salarié. Il faut aussi prévoir des outils d'équité dans la compétition internationale. Avec les socialistes, je caresse le rêve que, demain, il y ait à l'échelle internationale une contribution acquittée par tous les pays qui veulent attirer des talents, une contribution au développement des pays de départ. En outre, le traitement des visas ne devrait pas être externalisé et confié à des entreprises étrangères. Avec Thierry Mariani, nous avons constaté que le traitement des visas en Russie était opéré par une entreprise indienne et que toutes les données se trouvaient en Grande-Bretagne.

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