Intervention de Jean-Philippe Nilor

Suppression de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers, abrogation du délit de solidarité, fin de la rétention de sûreté pour les familles avec enfants, disparition du ministère de l'immigration et de l'identité nationale.

Les quelques pistes de réformes évoquées dans le document de cadrage du ministère de l'intérieur, ainsi que dans le rapport du député Mathias Fekl, sont intéressantes. L'introduction de titres de séjours pluriannuels est ainsi une décision positive, tout comme la volonté affichée d'améliorer l'accueil des étrangers en préfecture et de clarifier les procédures administratives.

Mais, monsieur le ministre, madame la ministre, pouvons-nous nous contenter d'un simple toilettage administratif, alors même que le code sur l'entrée et le séjour des étrangers en France devrait être réformé en profondeur ?

Nous déplorons que la rupture avec l'héritage du gouvernement précédent ne soit pas plus prononcée, plus franche, plus claire, plus précise, plus chirurgicale...

Vous avez en effet indiqué que le seuil de trente mille cartes de séjour délivrées par an, qui était celui pratiqué par le ministère de l'intérieur sous la précédente législature, ne serait pas dépassé. Cette position n'est pas tenable dans un monde toujours plus ouvert sur l'extérieur. Regardez du côté des États-Unis, même si ce n'est pas toujours un exemple à suivre : le président Barack Obama vient d'annoncer la régularisation de onze millions d'immigrés en situation irrégulière.

Par ailleurs, un véritable débat doit être engagé avec les associations sur l'immigration familiale, dont les conditions ont été considérablement durcies. Comment peut-on accepter de voir des familles, à savoir des parents et leurs enfants, vivre séparées, au mépris de toute considération humaine ? La politique du regroupement familial doit impérativement être plus claire, plus lisible et plus juste.

La politique d'expulsion des immigrés en situation irrégulière n'a quant à elle pas été véritablement remise en cause. Le rapport Fekl n'évoque qu'une réforme a minima : selon toute vraisemblance, le nombre d'étrangers expulsés par an ne sera pas revu sérieusement à la baisse.

Concernant l'amélioration de l'accueil des immigrés en préfecture, il nous paraît primordial d'encourager les embauches dans les services consacrés aux étrangers. Les délais de traitement des dossiers et les files d'attentes interminables dans les préfectures sont d'abord la conséquence du manque de personnel dans ces services. Or, dans un contexte d'austérité, nous avons bien peur que le futur projet de loi sur l'immigration se fasse à moyens constants. La promesse d'améliorer l'accueil des étrangers en préfecture risque dès lors de n'être qu'un voeu pieux.

D'une manière générale, les députés du groupe GDR, tous les députés du groupe GDR, ont le sentiment que le Gouvernement manque d'un cap, d'une direction, sur ce que doit être la politique migratoire de la France.

Les quelques mesures relatives à l'immigration professionnelle et étudiante sont positives, oui, positives, mais trop limitées. Le Gouvernement doit maintenant avoir le courage d'ouvrir le débat pour enfin proposer une réforme ambitieuse de la politique migratoire menée par la France.

Les députés du groupe GDR, tous les députés du groupe GDR, entendent participer activement, en lien avec les associations et les syndicats, à ce débat capital.