Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 13 juin 2013 à 15h00
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur l'immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

Elle sera sécurisée dans la mesure où l'étranger ne sera plus obligé de quitter l'emploi qu'il occupe, faute de renouvellement dans les temps de son titre de séjour, dans la mesure où, pour les actes de la vie courante, il ne lui sera plus opposé le délai de validité de son récépissé ou de son titre d'un an.

S'agissant des étudiants, le premier impératif est de traiter les demandes de renouvellement de manière à ne pas notifier une OQTF, une obligation de quitter le territoire français, six mois après la demande et quelques jours ou semaines avant les derniers examens. Ma permanence parlementaire, et je ne suis pas la seule, reçoit, vous le savez, nombre d'étudiants dans cette situation.

Par ailleurs, un titre de séjour pluriannuel correspondant aux cycles universitaires me paraît pertinent, tout en envisageant un droit au redoublement. En effet, les jeunes étrangers arrivant en France ont besoin pour certains d'un temps d'adaptation. Celui-ci peut conduire à un échec passager, qui ne préjuge en rien leur réussite future.

Ce titre pluriannuel leur permettra d'accéder à certains services, notamment au niveau bancaire, qui leur sont refusés aujourd'hui.

Madame, monsieur les ministres, je suis convaincue de votre volonté de renouer avec l'image d'une France accueillant et intégrant ceux qui nous apportent leurs compétences et leur travail et contribuent au développement de notre pays.

C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme que vous nous proposerez de mettre en place, il ne faudra pas oublier que ces travailleurs ont des familles et peuvent légitimement demander qu'elles puissent les rejoindre et vivre auprès d'eux.

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