Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 273

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

J'insiste sur le fait que le périmètre envisagé ne constitue qu'une approximation, puisque nous ne savons pas quel sera le périmètre exact de la loi. En tout état de cause, je veux dire ici, avec l'autorisation du Premier ministre, que les moyens mis en place pour faire fonctionner la Haute Autorité seront à la hauteur des besoins, car nous y voyons une priorité au regard des enjeux. Je le répète, le Gouvernement s'engage à ce que la Haute Autorité dispose des moyens de fonctionner.

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