Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 94
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Défavorable. Je précise qu'un projet de loi organique spécifique aux magistrats sera présenté en conseil des ministres probablement le 24 juillet.
