Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 372

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

L'amendement n° 372 vise à prévenir les conflits d'intérêts dans les collectivités territoriales en obligeant les élus à déclarer tout intérêt qu'ils détiennent ou toutes positions qu'ils occupent dans une entreprise ou un organisme, y compris de statut associatif, ayant un lien commercial ou financier avec leur collectivité d'élection.

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