Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 10, amendement 372

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement, qui renvoie à un enjeu important, est satisfait par le contenu des déclarations d'intérêts tel qu'il est prévu à l'article 3 au travers des catégories « activités professionnelles », « fonction bénévole susceptible de faire naître un conflit d'intérêts » ou « autre lien susceptible de faire naître un conflit d'intérêts ».

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