Intervention de Alain Vidalies

Le rapporteur l'a expliqué : nous retrouvons ici un amendement miroir que l'Assemblée a refusé au moment de l'examen du projet de loi organique. C'est donc une question de cohérence. Cela dit, madame Attard, je tiens à redire que le Gouvernement est favorable à votre démarche, et que nous la reprendrons devant le Sénat. Les difficultés signalées par le rapporteur au regard de l'équilibre des droits des uns et des autres par rapport à l'utilisation des données publiées par la Haute autorité ne doivent pas nous dissuader de trouver une solution. On ne comprendrait pas très bien une éventuelle restriction à cet égard. Je connais l'avis de la CNIL qui a généré certaines réticences à la suite du vote de la loi sur les lanceurs d'alerte et la sécurité sanitaire, mais je maintiens que cette démarche mérite d'être à nouveau envisagée. Si la cohérence par rapport au projet de loi organique doit l'emporter à ce stade, je réitère que le Gouvernement est favorable sur le fond à l'objectif de ces amendements.