Intervention de Christian Jacob

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 11, amendements 17 203

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Jacob :

Si ! Ils ont un statut de délateur !

Rappelons au passage que la délation n'est désormais plus utilisée par l'administration fiscale – tout au moins quand elle est anonyme. Quoi qu'il en soit, j'aimerais que l'on précise bien que lorsqu'un citoyen alerte la Haute autorité, l'anonymat ne sera pas accepté. Je vous signale ensuite que, compte tenu de l'ampleur du dispositif que vous vous préparez à adopter, ce ne sont pas vingt fonctionnaires qui suffiront !

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