Intervention de Alain Vidalies

Le débat porte uniquement sur la publicité de la déclaration. Pourquoi y a-t-il cette distinction ? Vous connaissez le fonctionnement des structures gouvernementales et nous avons interrogé le secrétariat général des affaires européennes à ce sujet. Du point de vue juridique, en vertu des traités, le législateur national – c'est-à-dire vous – n'est compétent que pour définir le régime électoral et les inégibilités des députés européens. Voilà pourquoi nous avons pris cette précaution. C'est ce qui explique, au moins juridiquement, la distinction.