Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Après l'article 11 ter, amendement 320
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À cette heure, je me contenterai simplement de lire ce que l'on me propose. Dans le cas d'espèce, votre argumentation a bien montré que la législation actuelle suffit : l'exemple que vous avez donné, à propos de la région Île-de-France, a conduit le Conseil d'État – sauf erreur de ma part – à rendre une décision concernant M. Jean-Paul Huchon.
