Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement tient compte des débats que nous avons eus en commission. Nous avons souhaité modifier la composition de la Haute autorité, non pas en changeant le mode de désignation des magistrats, mais en ajoutant des personnalités qualifiées, lesquelles seront élues à la majorité des trois cinquièmes positifs par les commissions compétentes, dans le cas d'espèce, évidemment, les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale.

C'est la deuxième fois que nous inversons la règle de la majorité. La Constitution prévoit la règle des trois cinquièmes négatifs. Nous pouvons le faire, puisqu'il ne s'agit pas, ici, d'une disposition constitutionnelle, mais d'une loi ordinaire.

Nous avions prévu, initialement, deux personnalités qualifiées. Or il a été fait état du risque que l'opposition et la majorité s'entendent pour avoir, chacune, un représentant. Loin d'être le système le plus vertueux, cela aboutirait à un accord a minima. En ne nommant qu'une personnalité qualifiée, on contraindra la majorité et l'opposition à s'accorder pour atteindre les trois cinquièmes, ce qui sera vertueux.