Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 12, amendement 86
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'argument du président Schwartzenberg est fondé. C'est la raison pour laquelle un prochain amendement proposera une adaptation.
