Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Son objet est simple. Il est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute autorité en excluant tout avis implicite.

Le texte actuel prévoit que son silence vaudrait consentement, selon la règle habituelle : « Qui tacet consentire videtur… ». Il nous paraît préférable de ne pas maintenir un tel système et de ne pas écrire que l'absence d'avis dans le délai donné vaut avis de compatibilité. Le silence de la Haute autorité, qui peut résulter d'une sorte d'inertie ou de retard, ne peut être considéré comme un avis favorable implicite.