Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 9, amendement 188

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Seul le constituant pourrait donner une compétence supplémentaire au Conseil constitutionnel.

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