Intervention de Pierre Lellouche

Séance en hémicycle du 2 octobre 2012 à 21h30
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Pour que la monnaie unique fonctionne, il faut à tout le moins que les États présentent des budgets en équilibre. C'est ce que prévoit ce traité en durcissant les règles de gestion des dépenses publiques.

Deuxièmement, alors que le traité de Maastricht interdisait aux États membres de venir en aide à un autre État surendetté par la fameuse clause du non renflouement ou no bail out, le traité budgétaire crée, en échange précisément de règles de bonne conduite, une sorte de caisse de secours mutuel, le mécanisme européen de stabilité, que vous aviez refusé de voter l'an dernier.

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