Intervention de Hugues Fourage

Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 20, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable.

Cela fait plusieurs fois que M. Lefebvre nous dit que le Gouvernement a des choses à cacher en matière fiscale, et ainsi de suite. Franchement, recentrons le débat. Il n'est pas question de fiscalité. Nous n'étudions pas une loi de finances ou une loi de finances rectificative, mais la représentation des Français établis hors de France. Ce n'est pas un débat fiscal. Je peux comprendre une appétence sur ce sujet, mais ce n'est pas le fond du sujet que nous avons à traiter aujourd'hui.

Je voudrais ensuite vous rappeler, monsieur Lefebvre, qu'il n'y a pas de régime particulier, en matière fiscale, pour les Français établis à l'étranger. C'est pour cela que nous avons exclu cette question du rapport annuel. Il y a des conventions fiscales pour éviter les doubles impositions.

En adoptant un amendement de Pierre-Yves Le Borgn', la commission a étendu le contenu du rapport adressé chaque année à l'AFE à la présentation de ces mêmes conventions. Elle a ainsi satisfait votre préoccupation d'informer nos compatriotes du régime fiscal qui pourrait leur être applicable lorsque la France a conclu des conventions avec le pays dans lequel ils résident. Le rapport transmis chaque année à l'AFE prend donc en compte votre préoccupation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion