Intervention de Pierre Lellouche

On comprend donc que louvoyer et biaiser soient les bases de la méthode de ce gouvernement Ayrault afin de raccommoder les morceaux d'un parti profondément divisé sur la question européenne. Mais au-delà de ces considérations tactiques, il y a quelque chose de plus fondamental : le point clé, c'est que pour beaucoup de parlementaires et d'électeurs de gauche, ce que j'appelle « l'ADN de la gauche française » reste convaincu que croissance et rigueur budgétaire sont incompatibles.

Or c'est le point clé de ce traité. Pour qu'il fonctionne, il faut tout à la fois rigueur dans la gestion des finances publiques, contrôle de la dépense et choc de compétitivité plutôt que relance par la demande. Rigueur budgétaire et croissance, loin d'être antinomiques, sont absolument indissociables.

Je me permets de vous renvoyer à la lecture de l'article 9 du traité, qui explicite comment cette croissance doit être obtenue dans le cadre de la zone euro par la convergence des politiques fiscales et budgétaires : « Les parties contractantes s'engagent à oeuvrer conjointement à une politique économique [...] qui promeut la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité ». C'est tout l'inverse de ce discours que nous entendons aujourd'hui : j'en veux pour preuve votre refus absolu d'inclure la règle d'or dans la Constitution. Le choix de la loi organique vous permet de faire de cette règle une sorte de règle d'étain, une règle molle puisqu'elle n'aura pas valeur constitutionnelle.

Le débat ouvert ces derniers jours par bon nombre des responsables socialistes – à commencer par le président de l'Assemblée ou le premier secrétaire du parti socialiste – constitue un autre indice éloquent. Ils nous disent dans un bel élan commun que l'objectif des 3 % n'est pas nécessairement une fin en soi et qu'il pourrait être relativisé. Autrement dit, ils laissent entendre que vous pourriez prendre dès demain des libertés avec les disciplines que vous vous engagez à respecter en ratifiant le traité.

Nous en aurons d'ailleurs une preuve criante dès la semaine prochaine lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2013. Il faudrait qu'il y ait convergence entre les choix économiques et budgétaires de la France et le traité que vous souhaitez ratifier. Or c'est tout l'inverse, et Gilles Carrez l'a brillamment démontré à cette tribune : il y a d'un côté les disciplines européennes, de l'autre, une divergence fiscale qui va ajouter au problème de compétitivité de nos entreprises.