Intervention de Frédéric Lefebvre

Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 21, amendement 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

L'examen de cet amendement sera malheureusement une nouvelle occasion de constater que le Gouvernement ne veut pas informer nos compatriotes.

L'article 20 du projet de loi pose le principe de l'information des Français de l'étranger sur l'ensemble des dispositions relatives aux matières mentionnées dans cet article et contenues dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Cependant, il n'est pas fait référence aux projets de lois de finances rectificatives.

Madame la ministre, j'ai occupé des fonctions gouvernementales à Bercy, et je sais qu'une loi de finances rectificative peut modifier l'équilibre d'une loi de finances initiale. Lorsque j'étais parlementaire, j'ai été membre de la commission des finances : j'ai donc moi-même eu l'occasion, avec un certain nombre de mes collègues, de modifier cet équilibre.

Il est donc indispensable que les élus de l'AFE soient informés d'éventuelles modifications apportées par une loi de finances rectificative. J'illustrerai mon propos par deux cas d'école très récents, qui concernent le gouvernement actuel.

Premièrement, à l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement et la majorité ont décidé de soumettre aux prélèvements sociaux certains revenus des Français établis hors de France. J'ai entendu le Gouvernement dire tout à l'heure qu'il n'existait pas de fiscalité spécifique pour les Français établis hors de France : cela ne l'a pourtant pas empêché d'appliquer la CSG et la CRDS aux plus-values de cessions immobilières perçues par les Français établis hors de France.

Deuxièmement, à l'article 42 de cette même loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a supprimé le dispositif de prise en charge par l'État, sans condition de revenus, des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

Voilà qui montre qu'un certain nombre de dispositions, que je qualifierai de scélérates, touchant les Français de l'étranger ont été adoptées dans le cadre précisément de lois de finances rectificatives. Il est donc indispensable que l'AFE soit informée.

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