Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 22, amendement 8
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. « Peut être » ne veut pas dire « jamais ». Par ailleurs, l'AFE est dotée d'une faculté d'autosaisine : par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir une consultation obligatoire.
