Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 bis, amendements 13 69 14
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. J'ai bien compris les préoccupations de mes collègues sur la question du cumul dans le temps ; nous sommes d'ailleurs en train d'examiner le projet de loi organique en commission. Mais le ministre de l'intérieur s'est aussi engagé à organiser une réflexion sur l'ensemble des mandats locaux. Les mandats de conseillers consulaires ont toute leur place dans ce cadre-là. J'invite mes collègues à déposer ces amendements le jour où la loi sur l'interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur viendra en discussion devant l'Assemblée.
