Intervention de Hugues Fourage
Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 decies, amendement 26
Hugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable : l'article 29 ter du projet de loi rend applicable à tous les candidats aux élections aux conseils consulaires et à l'Assemblée des Français de l'étranger l'article 67 du code électoral. Il permet donc à tout candidat, ou à son représentant dans le cadre de l'élection des conseillers consulaires, de contrôler les opérations de vote dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État.
