Intervention de Claudine Schmid

L'article 29 duodecies prévoit que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent pas participer au financement de la campagne électorale. Mais je ne trouve pas, dans le texte, de dispositions relatives aux comptes de campagne pour ces élections. Autrement dit, il fait référence à un autre article, qui n'existe pas…

J'aimerais comprendre. En l'état, cet article 29 duodecies ne peut que porter à confusion. S'il n'y a pas de compte de campagne, pourquoi préciser qu'à l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement de la campagne ? Pour éviter toute confusion, il serait donc préférable de le supprimer.