Intervention de Hugues Fourage

Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 9h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 duodecies, amendement 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'avis de la commission est défavorable. Nous nous sommes suffisamment exprimés sur cet aspect de la réglementation en matière de financement des campagnes électorales au cours des travaux de la commission des lois.

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