Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3, amendement 67

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Je partage le sentiment de Mme la rapporteure. Les contribuables sont déjà contraints de déclarer leurs comptes et leurs assurances-vie, y compris détenus à l'étranger. C'est une obligation à laquelle ils doivent déjà se conformer. Nous voulons, vous le savez, simplifier et améliorer la lisibilité des formalités que doivent accomplir les contribuables. Obliger tous les contribuables français à déclarer le cas échéant qu'ils n'ont pas de compte à l'étranger en plus de l'obligation qui leur est déjà faite de les déclarer s'ils en ont reviendrait à créer de la confusion. Ce n'est pas cela qui nous permettra de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

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