Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 3, amendement 86

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Une fois de plus, je cherche en vain ce qui pourrait m'opposer à cet amendement très pertinent, qui vise à renforcer la transparence du fonctionnement de l'administration fiscale.

Pour répondre aux préoccupations que le rapporteur général a formulées dans son excellent discours, il est nécessaire de permettre aux parlementaires de garantir à tout moment l'égalité des citoyens face à l'impôt, parce qu'ils ont un pouvoir de contrôle sur l'action de l'administration, ce qui implique la plus grande transparence sur son fonctionnement. Les sujets sensibles appellent de telles garanties, et l'égalité des citoyens face à l'impôt en est un. Par ailleurs, dès lors que nous créons les conditions pour que cette égalité soit bien la règle et que le fonctionnement de l'administration soit totalement transparent, il faut pouvoir rendre compte devant le Parlement. Je me réjouis de cet amendement qui assure la transparence et garantit au Parlement qu'il pourra contrôler les conditions dans lesquelles cette transparence est mise en oeuvre. L'égalité face à l'impôt est bien la règle dans l'administration fiscale. Je soutiens totalement cet amendement.

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