Intervention de Christiane Taubira

C'est une loi sur la liberté de la presse et sur la liberté d'expression et j'estime que ces principes doivent constamment être réaffirmés dans notre société.

Toutefois, il y a des exceptions. Nous sommes confrontés à de nouvelles pratiques délictueuses de plus en plus ingénieuses. Il nous faut donc fabriquer des réponses. Certaines peuvent trouver leur place dans le code pénal, mais pas de cette façon, avec cette aisance qui fait croire qu'on peut passer sur la loi du 29 juillet 1881 comme sur un boulevard. On veut souvent y mettre des choses que je n'aime pas toujours, même si j'en perçois la nécessité.

Cet amendement prévoit donc de punir l'incitation à la fraude fiscale, même lorsque le délit n'est pas commis, qu'il n'a pas abouti. Cela me paraît un peu délicat. Juridiquement, ce n'est pas très solide et je vois mal une telle disposition résister à une question prioritaire de constitutionnalité. Je n'inciterai donc pas des parlementaires à écrire dans la loi quelque chose qui tombera sans doute sous peu.

Il y a déjà un certain nombre de dispositions dans notre droit, la complicité d'incitation, par exemple – mais cela suppose que les faits soient commis – et le présent projet de loi comporte une disposition assez large concernant les circonstances aggravantes qui pourrait, à mon avis, couvrir le champ que vous visez.

Je ne sais pas si cela vous satisfera, mais je puis vous dire que le Premier ministre, dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, a chargé le ministère de la justice, le ministère de l'économie et des finances, le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie numérique de mettre en place un groupe de travail, ce que nous avons fait. Il est présidé par un magistrat, M. Marc Robert, procureur général à la cour d'appel de Riom. Le groupe de travail nous remettra son rapport en novembre prochain. Il va faire le tour des questions de cybercriminalité et des réponses possibles.

Cela ne répond qu'aux incitations sur internet, dont vous avez parlé avec insistance. S'agissant de celles qui revêtent d'autres formes, et à condition que cette forme se matérialise, il faut probablement un autre type de réponse mais je pense que le cas le plus massif et le plus pernicieux est probablement l'incitation qui se fait sur internet. Cela étant, il faut être vigilant : l'optimisation n'est pas illégale. Elle est scandaleuse, mais elle est légale. Elle est moralement contestable, mais légale. La loi ne sanctionne pas l'ingéniosité qui permet de se glisser dans toutes les failles que l'on perçoit.

Voilà où est la difficulté. Je devrais être capable de dire cela en deux phrases, mais il m'en faut 151 !