Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 9 septies, amendements 33 73
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je remercie Mme la ministre, malgré des difficultés que je conçois et que je comprends, d'avoir donné cet avis de sagesse. Je souhaite attirer l'attention de mes collègues sur la nécessité absolue de voter cet amendement si nous voulons véritablement être efficients en matière de protection des lanceurs d'alerte. Si nous ne le votons pas, l'excellent amendement porté par M. Goasdoué et l'ensemble du groupe socialiste n'aurait pas d'efficacité véritable et serait réduit à une disposition de principe. Je comprends les difficultés soulevées par la ministre, mais je suis sûr que nous pourrons les dépasser et il me semble nécessaire de donner un signal très fort en matière de preuve.
