Intervention de Nicolas Sansu

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 10 quater, amendement 75

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

L'amendement présenté par Pascal Cherki est très intéressant, car il vise notamment à faire en sorte que l'on ne voie pas un soupçon généralisé peser sur tous les avocats. À la lecture de la motion nationale des barreaux, on comprend la nécessité de préserver le secret professionnel, et j'espère, avec mon sous-amendement n° 105 , qui tient compte de cette nécessité, ne pas encourir les foudres du Conseil national du barreau – qui a parfois écrit des choses désagréables au sujet d'autres amendements que j'ai présentés. Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la déclaration de soupçon émanant d'une CARPA ne peut être transmise à Tracfin que par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre dont dépend la CARPA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion