Intervention de Sandrine Mazetier

Je rappelle que le rapporteur d'application de cette loi, M. Warsmann, qui appartient à votre groupe, pourra évaluer les améliorations apportées par le texte. Votre amendement propose, je le répète, de comparer des choses absolument incomparables, des procédés radicalement différents. C'est presque un hommage du vice à la vertu que de proposer de comparer la cellule dite Woerth, un dispositif ponctuel de traitement au cas par cas, à la tête du client, sur la base de l'anonymat, avec un procédé transparent, républicain, qui propose l'égalité devant l'impôt, devant la sanction, la réparation et la transaction éventuelle – dont M. le ministre nous a précisé les modalités tout à l'heure.

De plus, au vu de la date proposée pour la remise du rapport, je m'étonne que Gilles Carrez ait associé son nom à cet amendement : c'est « avant le 30 juin 2014 »… Voilà une échéance assez amusante puisque, évidemment, on ne peut pas évaluer préventivement de nouvelles dispositions, c'est-à-dire avant même que le feu de la loi ne produise son effet. L'avis est donc très défavorable.