Intervention de Gwenegan Bui

Séance en hémicycle du 2 octobre 2012 à 21h30
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGwenegan Bui :

Mais au-delà de la crise économique de la zone euro, c'est bel et bien à une crise de gouvernance que nous faisons face : l'Union n'a pas de structure institutionnelle efficace et légitime.

Depuis des années, on nous rabâche que le temps est venu de passer à une véritable Union politique. Chiche ! Tout le monde en parle, mais toujours rien à l'horizon. De nombreux gouvernements – français et européens, de droite comme de gauche – n'ont de cesse de la réclamer, mais tous prennent soin de conserver leurs prérogatives au sein du Conseil. La gestion de la crise en a d'ailleurs été un magnifique exemple, que l'opposition d'aujourd'hui a éclairé ces dix dernières années : elle a marginalisé les institutions communautaires, tout particulièrement le Parlement européen.

Les États décident de tout lors des sommets de la dernière chance, et au final, un petit refrain émerge : la méthode communautaire ne servirait plus à rien. Au moment où l'enjeu est de dégager et de défendre un intérêt commun européen, chacun vient promouvoir ses intérêts propres. La conséquence, nous la constatons : un continent qui s'enfonce chaque jour davantage dans la crise.

Il est temps de nous questionner sur la manière dont nous avons construit l'Europe jusqu'à présent. Ce n'est pas parce que nous voulons changer de méthode que nous avons changé d'objectif.

Dire que l'Union souffre d'un véritable déficit démocratique n'est pas une forme cachée de populisme. Au contraire, laisser ces problématiques aux seuls extrêmes est une grave erreur dont nous commençons déjà à voir les conséquences. Nous devons mesurer l'écart qui grandit chaque jour entre l'Union et ses concitoyens. Nous devons prendre conscience que l'Europe n'est pas perçue comme créatrice de nouveaux droits, mais qu'elle est ressentie comme une montagne de contraintes.

Aller vers une nouvelle étape de la construction européenne, tout le monde s'y accorde. Mais une fois que l'on a dit cela, on n'a rien dit. La première exigence est que cette étape ne doit pas se faire au détriment des citoyens, donc de leurs droits et de leurs espoirs de progrès. Cela ne doit pas être une étape en soi, dans le seul but de juguler le déclassement du vieux continent.

C'est ce message que doit signifier la ratification par la France du TSCG et que tous les progressistes européens doivent porter ensemble. Sinon, c'est l'idée même d'Union européenne qui s'effondrera.

Le saut fédéral sera certes nécessaire, mais il doit être de toute autre nature que celui proposé par l'actuel gouvernement allemand. Il sera démocratique, contrôlé par le Parlement européen et les parlements nationaux ; il sera social pour répondre aux demandes légitimes des citoyens ; il sera économique pour relancer notre industrie ; il sera solidaire car les menaces du monde sont bien réelles à nos frontières.

Nous devons être prêts à opérer des transferts de souveraineté,…

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