Intervention de Jean-Marc Germain

Je vous le dis, si je pensais ce traité mauvais pour notre pays, je ne le voterais pas, quelles que soient les avancées obtenues. Mais il n'en est rien.

Ce n'est certainement pas le carcan dont parlent certains. Il n'entraîne pas de transfert de souveraineté – le Conseil constitutionnel l'a confirmé dans sa décision du 9 août 2012 ; il n'implique aucune règle contraignante dans la Constitution – et il n'y en aura pas ; enfin, les parlements nationaux conservent leurs prérogatives budgétaires…