Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 2 octobre 2012 à 21h30
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Il a fallu attendre le Conseil européen des 28 et 29 juin derniers pour que l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement accepte d'en faire l'une des orientations nouvelles de la politique de l'Union européenne et que nous puissions, nous, entamer le combat pour mettre fin à la spéculation, commencer la régulation des marchés financiers et essayer d'en faire une ressource propre pour l'Union européenne.
La ratification nous conduira d'ailleurs à proposer la transposition de ce texte dans une loi ordinaire alors que vous nous expliquiez qu'il n'y avait aucun autre choix, pour des raisons de droit et pour des raisons politiques, que la transposition dans la Constitution, en raison de l'existence de transferts de souveraineté. Le Conseil constitutionnel vous a donné tort…
