Intervention de Lionel Tardy

…rapporteur du projet de loi de modernisation de l'économie, était un point d'entrée satisfaisant. À peu de choses près, le présent projet de loi a d'ailleurs retenu la même procédure que celle proposée à l'époque.

Plusieurs questions ne manqueront cependant pas d'être soulevés. D'une part, on pourra contester le fait que seules les dix-sept associations agréées puissent agir. D'autre part, au vu des moyens nécessaires, uniquement quelques-unes de ces associations pourront réellement agir en pratique.

Je m'arrêterai plus spécifiquement sur le manque de garde-fous contre les procédures abusives, et surtout sur la procédure d'action de groupe simplifiée, que le rapporteur a sortie de nulle part en commission – je l'ai déjà dit lors de la discussion générale. Cette procédure apparaît comme une anomalie, à contre-courant du reste de l'article, et n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. J'espère que l'examen des amendements sera l'occasion de revenir sur cette proposition, afin de ne pas détruire ce qui ressemblait à un compromis acceptable. Nous devons faire en sorte que cette partie du texte soit solide, surtout si la procédure est étendue ultérieurement aux domaines de la santé et de l'environnement, comme le prévoit le Gouvernement.