Intervention de Bernard Debré

L'instauration du dispositif de l'action de groupe est évidemment une bonne initiative pour le consommateur. C'est pourquoi j'aurais aimé qu'il soit étendu à la santé. Certes, nous en avons beaucoup parlé tout à l'heure, et le Gouvernement a fait des promesses à ce sujet. Le ministre a ainsi déclaré que nous pourrions peut-être un jour, dans le cadre d'un PLFSS ou d'un autre texte, étendre ces actions de groupe à d'autres domaines que ceux prévus dans le projet de loi. Mais, au regard des scandales sanitaires actuels, l'attente des consommateurs et des patients est forte. Je prendrai l'exemple du Mediator, mais peut-être pourra-t-on aussi parler des prothèses PIP.

Permettez-moi de citer – même si les États-Unis ne sont pas toujours un modèle – l'exemple de l'Isoméride, un médicament qui est le cousin du Mediator. Fabriqué par Servier et vendu aux États-Unis par le laboratoire White, il a vraisemblablement causé 40 000 morts et a laissé de nombreuses personnes véritablement handicapées. Une action de groupe a abouti à la condamnation du laboratoire, qui a dû payer 14,7 milliards, ce qui a permis d'aider les victimes ou les parents qui avaient perdu des proches.

Le même problème a eu lieu en France avec l'Isoméride. À l'époque, ce produit a été retiré. Vous l'avez dit tout à l'heure : il fallait trouver un lien de cause à effet entre ce médicament et les accidents. Mais il est tout de même extraordinaire, alors qu'il y a eu 40 000 morts aux États-Unis, que l'on n'en ait compté que quatre en France. Ces quatre personnes ont été indemnisées à hauteur de 400 000 euros. La différence n'est pas acceptable.

Face à des affaires comme celles du Mediator, des prothèses PIP ou d'autres, on est très angoissé. Je n'ai rien contre les multinationales, rien contre l'industrie pharmaceutique, mais il n'empêche que ces sociétés ont énormément d'argent et qu'elles peuvent recourir à dix, quinze ou vingt avocats, quand celui qui est seul, à défaut d'action de groupe, ne peut avoir qu'un avocat – et même rencontrer quelques difficultés pour en trouver un – et obtient rarement satisfaction.

C'est pourquoi j'aurais aimé que les actions de groupe soient étendues à la santé dans ce projet de loi. Vous promettez qu'elles le seront un jour ; je regrette que ce ne soit pas aujourd'hui.