Intervention de Laure de La Raudière

…on trouve la définition suivante de l'opt-out : « Présomption d'appartenance au groupe tant que l'intéressé n'a pas manifesté une volonté contraire ». Cette définition correspond exactement, sauf erreur de ma part, à la procédure simplifiée introduite la semaine dernière par le rapporteur de la commission des affaires économiques.

L'analyse juridique de cette procédure conduit donc à la qualifier d'opt-out. Ce n'est pas parce que l'on dit, chers collègues, que la procédure simplifiée est une opt-in qu'elle ne sera pas, dans les faits, d'un point de vue juridique, une opt-out, c'est-à-dire une version très élargie de l'action de groupe. Aussi, je voudrais savoir quel sort vous allez réserver à cette nouvelle procédure qui, bien loin de simplifier la vie des consommateurs et des entreprises, mettrait à mal le tissu économique déjà fragile de la France aujourd'hui.

J'ajoute que le Parlement européen a marqué sa préférence pour l'opt-in. Je voudrais que l'on en reste à sa position, pour les raisons que j'ai évoquées en commission la semaine dernière : il ne faut pas que le droit français soit à l'origine, en matière de consommation, de distorsions de concurrence au détriment de nos entreprises. Il y va de nos emplois, de la compétitivité de nos entreprises, qui sont des enjeux majeurs, comme ne cessent de le répéter le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement. Je ne voudrais pas que l'on adopte aujourd'hui, dans l'hémicycle, une position différente.