Intervention de Annie Genevard

Monsieur le ministre, cet article porte sur la mesure phare de votre projet de loi, l'action de groupe, l'équivalent des class actions anglo-saxonnes, destinée à régler les litiges de consommation de masse. Vous l'avez beaucoup réclamée lorsque vous étiez dans l'opposition et vous la mettez logiquement en oeuvre aujourd'hui.

Je rappelle en préambule que le premier droit du consommateur est précisément de pouvoir consommer ; le recul historique du pouvoir d'achat des Français depuis un an est objectivement un mauvais coup porté aux consommateurs. Mais passons.

L'économie anglo-saxonne, et l'économie américaine en particulier, souvent érigée sur vos bancs en contre-exemples, vous fournit en la matière, même si certains juristes pointent le risque d'inconstitutionnalité du recours exclusif à des associations agréées seules habilitées à aller devant le juge, une modélisation. Vous avez certes voulu en gommer les excès possibles en termes de judiciarisation, mais l'esprit est le même : comment punir une entreprise indélicate ou frauduleuse et indemniser les consommateurs victimes ou se jugeant tels ?

J'observe que, dans ce débat on ne peut plus légitime – nous sommes tous des consommateurs désireux d'être prémunis contre un défaut de rationalité ou de concurrence –, il n'est jamais question du risque, peut-être létal, qu'encourent les entreprises. En dépit des propos se voulant rassurants de la présidente de l'association de consommateurs CLCV, le risque est bien réel, tout simplement parce que, malgré les garde-fous que vous souhaitez introduire, il s'agit d'un mouvement irrépressible vers la judiciarisation plutôt que vers la médiation.

En conclusion, je reviendrai sur un amendement qui prévoit qu'un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement pour établir un bilan de l'action de groupe…