Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Cet amendement très clair vise à préciser que l'action de groupe peut être engagée à l'occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de consommation, de santé, d'environnement ou de concurrence. Cet amendement est extrêmement bien écrit, extrêmement précis et son exposé sommaire répond à toutes les interrogations.

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