Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Aussi me semble-t-il qu'un encadrement était nécessaire – sur ce point, je vous rejoins, monsieur Chassaigne. Mais, si une association a le droit d'ester en justice, elle ne peut pas ni ne doit devenir un passage obligé pour un justiciable. Or c'est exactement ce que vous êtes en train de mettre en place.

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