Intervention de Frédéric Lefebvre

…il convient de procéder par étapes, avec une phase de médiation particulièrement importante, compte tenu de la nécessité d'éviter, dans l'intérêt de tous – des consommateurs comme des entreprises –, la judiciarisation de notre économie, comme le disait le groupe UDI. Il s'agirait de délimiter clairement le champ de l'action, la réparation des préjudices matériels, champ qui pourrait être étendu par la suite aux questions de santé ou d'environnement.

Le préalable obligatoire consiste dans cette procédure de médiation fondée sur des informations ou des plaintes de consommateurs suffisamment étayées pour caractériser l'existence d'un dommage causé à un nombre significatif de consommateurs, du fait de l'agissement d'un même professionnel. Les associations de consommateurs agréées au plan national et bénéficiant d'une reconnaissance spécifique – un verrou qui s'apparente au vôtre – se verraient reconnaître, au nom des consommateurs considérés collectivement, la capacité de proposer au professionnel concerné la possibilité d'un accord de règlement à l'amiable. Ce ne serait qu'en cas d'échec de cette phase de médiation que commencerait une phase judiciaire.

L'intérêt et la qualité pour agir ne seraient reconnus à titre principal qu'au ministre de l'économie. Un tel dispositif n'est pas nouveau en droit français, puisqu'il s'inspire de l'action reconnue au ministère de l'économie en application de l'article L.442-6-3 en matière de lutte contre les pratiques restrictives de concurrence. L'action serait introduite devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés à cet effet.

Cette action de groupe relèverait ainsi d'un système équilibré. On peut m'opposer la longueur de la procédure, mais si la médiation aboutit, tout le monde y gagnera – les consommateurs comme les acteurs économiques.

Voilà une proposition d'action collective équilibrée que je soumets au débat, tout en reconnaissant que la vôtre recherche aussi une forme d'équilibre. Toutefois, nous devrons nous prononcer clairement sur le bouleversement de l'équilibre général provoqué par l'adoption d'un amendement de la commission des affaires économiques.