Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 197 705
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le pompon, monsieur Lefebvre, c'est que vous contrevenez à un principe constitutionnel fondamental, dont il sera d'ailleurs question à propos d'autres amendements, en précisant que la décision du ministre serait « insuceptible de tout recours ».
