Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 197 705
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous rendez-vous compte, monsieur Benoit ? C'est contraire à un principe constitutionnel inscrit dans le droit français depuis l'arrêt « Dame Lamotte » de 1950 !
