Intervention de Benoît Hamon

Monsieur Abad, je vous rassure : « la verte » du Conseil d'État ne contient aucune remarque sur l'action de groupe. Comme nous l'avons demandé, elle concerne spécifiquement le registre national du crédit. Il s'agit de deux sujets différents.

S'agissant des risques d'inconstitutionnalité du texte – et l'avis du Conseil d'État était important sur ce point –, nous avons vérifié que l'action de groupe ne porte pas atteinte à la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur ». De ce point de vue, le fait que nous garantissions l'opt-in permet d'éviter ce risque. De la même manière, il n'y a pas d'atteinte aux exigences en matière de droit de la défense ou de droit à un procès équitable. Nous nous sommes donc entourés de toutes les précautions nécessaires pour que ce texte soit validé par le Conseil constitutionnel.

J'émets donc un avis défavorable à la proposition que vous faites, pour les mêmes raisons que j'évoquais tout à l'heure. Madame Dalloz, je veux vous rassurer sur un point : avec seize associations de consommateurs agréées, il faudrait quand même un parcours du combattant invraisemblable pour que des consommateurs se voient empêchés d'aller au terme de leur démarche.