Intervention de Annie Genevard

Cet amendement vise à ce que la procédure dite « d'opt-in » soit respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Cela offrirait deux garanties importantes. D'une part, l'association ne saurait, de sa propre initiative, soumettre des cas au juge sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse. D'autre part, les consommateurs assumeraient pleinement et collectivement la démarche collective dont ils sont coresponsables.