Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 572 833
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ces amendements identiques ont pour objet d'insérer les mots « dûment saisie », mais personne n'imaginerait qu'une association soit indûment saisie. Ils alourdissent donc le texte sans ajouter du sens.
Avis défavorable, donc.
