Intervention de Chantal Guittet

Le projet de loi prévoit deux conditions cumulatives pour qu'une association de défense des consommateurs puisse agir : l'agrément et la représentativité au niveau national. Ces dispositions me paraissent très restrictives, puisque l'agrément peut être délivré à une association de consommateurs représentative sur le plan local, comme le prévoit le code de la consommation. Une telle association agréée ne pourrait donc pas engager d'action de groupe.

L'agrément est déjà suffisamment encadré. Il est très difficile, pour une association, de l'obtenir, et rien ne justifie, à mon sens, qu'une association agréée par les pouvoirs publics, ce qui est un gage de fiabilité – c'est écrit sur le site du service public –, se voit privée du droit d'engager des actions de groupe.

Nous proposons donc de supprimer la condition de représentativité nationale, afin que toutes les associations agréées par les pouvoirs publics puissent agir au nom d'un groupe de consommateurs.