Intervention de Razzy Hammadi

Nous avons eu ce débat, madame la députée, en commission des affaires économiques. Il a aussi été abordé, je crois, en commission des lois.

Comme je l'ai dit, de nombreuses concertations, depuis des mois, ont présidé à l'élaboration de ce projet. Avec Annick Le Loch et l'ensemble des parlementaires, dont un grand nombre sont ici présents, nous avons auditionné une multitude d'associations de consommateurs.

Vous considérez que le critère de représentativité au niveau national ne doit pas être retenu et que seul doit être considéré l'agrément, mais l'agrément préfectoral, au niveau local, n'est pas l'agrément au niveau national. Il diffère par sa nature et par les compétences concernées.

Votre amendement est de nature, même dans son esprit, à instiller une confusion à ce stade de la discussion : il accrédite l'idée d'un possible parallélisme des formes. Ce qui est localement agréé serait tout aussi légitime que ce qui est agréé au niveau national. Mais ça n'est pas le même agrément, ce n'est pas la même compétence, ça n'est pas non plus conforme à l'esprit dont procède le texte que nous examinons. Nous avons voulu nous référer à l'état de notre droit, à notre patrimoine juridique, en envisageant notamment la procédure dite conjointe, en considérant la question de l'antériorité de l'association ou encore le motif à agir, prévu par le code civil.

Cela peut justifier la double condition que nous posons.

Instaurant l'action de groupe après trente années d'attente, chère collègue Guittet, nous avons voulu prendre toutes les précautions en retenant ces seize associations nationales agréées, connues et reconnues, et ne pas nous lancer dans l'aventure d'actions qui seraient intentées par des associations locales. Nous ne voulons pas compromettre le succès, la réussite du dispositif, et nous aurions couru ce risque si nous n'avions pas retenu le double filtre de l'association nationale agréée et du juge.

Je vous prie donc, madame la députée, de bien vouloir retirer votre amendement, même si j'entends votre demande. À terme, lorsque l'action de groupe aura fait ses premiers pas, qu'un rapport pourra nous permettre d'évaluer, puisqu'un amendement est déposé en ce sens, nous pourrons à nouveau évoquer la question que vous soulevez.